I - Application des conditions générales de vente, opposabilité des conditions générales de vente, modifications
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits conclues par ACCUMULADORS ESPAGNA auprès de ses Clients.
Par « Produits », il faut entendre tout type de batteries destinées aux professionnels.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par ACCUMULADORS ESPAGNA et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ACCUMULADORS ESPAGNA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait qu’ACCUMULADORS ESPAGNA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ACCUMULADORS ESPAGNA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.II. Commandes
Toutes commandes d’un Client doit être formulées par écrit ou par tout moyen de communication électronique (mail, fax etc.). Elles sont approuvées et confirmées par écrit avec envoi d’un accusé de réception de commande par ACCUMULADORS ESPAGNA dans les deux jours ouvrés de leur réception.
ACCUMULADORS ESPAGNA se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait.
Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 4 jours ouvrables avant l’expédition de la commande et si ACCUMULADORS ESPAGNA l’a expressément acceptée.
Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’un nouveau contrat de vente mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concernent.III. Prix
Les marchandises sont facturées aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, déduction faite le cas échéant, de tous les rabais, remises, ristournes applicables à la commande et figurant expressément sur le bon de commande accepté par ACCUMULADORS ESPAGNA.
Les prix s’entendent nets, départ magasin, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au Client.
ACCUMULADORS ESPAGNA peut modifier ses tarifs à tout moment, à partir d’éléments objectifs, sans préavis et sans encourir aucune responsabilité.
IV. Paiement
Une facture est établie à chaque livraison. Le Client s’engage à régler ses commandes à trente (30) jours fin de mois comptant net et sans escompte par traite automatique ou virement bancaire au siège social d’ACCUMULADORS ESPAGNA.
En cas de retard de paiement, ACCUMULADORS ESPAGNA pourra d’une part suspendre la livraison de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute facture non payée à l'échéance pour quelque cause que ce soit, porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à deux fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualité commencée.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à ACCUMULADORS ESPAGNA qui pourra demander, en référé, la restitution des produits livrés, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Le Client supportera les frais et risques de la restitution des marchandises qui doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent la résiliation.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
En cas de changement dans la situation du Client et notamment en cas de décès, d'incapacité, de dissolution ou de modification de société, hypothèque de ses immeubles, de mise en nantissement de fond de commerce, ACCUMULADORS ESPAGNA se réserve le droit, même après exécution partielle d'une commande, d'exiger des garanties ou d'annuler le solde des commandes transmises par le Client considéré.V. Livraison
La livraison sera effectuée aux magasins d’ACCUMULADORS ESPAGNA.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.
Les informations concernant la disponibilité des produits transmis par ACCUMULADORS ESPAGNA, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de la date de livraison ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte d’ACCUMULADORS ESPAGNA, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client, retenue ou annulation de commande en cours si elles ne sont pas liées à un comportement fautif de la part d’ACCUMULADORS ESPAGNA.
Toutefois, si X mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant ACCUMULADORS ESPAGNA de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle d’ACCUMULADORS ESPAGNA.
ACCUMULADORS ESPAGNA tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers ACCUMULADORS ESPAGNA, qu’elle qu’en soit la cause.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constations nécessaires sur le bon de réception et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Le Client adressera sans délai à ACCUMULADORS ESPAGNA une copie de toute réclamation faite par lui auprès du transporteur.
VI. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée par rapport aux produits commandés indiqués sur le bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison et confirmées par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la marchandise.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ACCUMULADORS ESPAGNA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. ACCUMULADORS ESPAGNA ou tout expert désigné par lui pourra notamment contrôler si les marchandises ont été entreposées par le Client dans des conditions optimales et requises en la matière.
En cas de vice apparent ou de non conformité de la marchandise livrée, dûment constaté par ACCUMULADORS ESPAGNA dans les conditions ci-dessus prévues, le Client pourra obtenir le remplacement des marchandises, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.VII. Retours
Le retour ne sera possible que si ACCUMULADORS ESPAGNA a validé la non-conformité des marchandises ou si l’expertise conclut à une cause étrangère au Client.
Toute commande retournée sans l’accord d’ACCUMULADORS ESPAGNA sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client et dans leur emballage d’origine.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par ACCUMULADORS ESPAGNA dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, le remboursement des produits ou la remise en l’état, au choix d’ACCUMULADORS ESPAGNA, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.VIII. Garantie
8.1 ACCUMULADORS ESPAGNA ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du produit, pouvant affecter ledit produit livré qui n’aurait pas été signalé par le Client dans les conditions stipulées aux articles 5, 6 et 7 des présentes.
8.2 Conformément à l’article 1641 du Code Civil, ACCUMULADORS ESPAGNA est tenue de la garantie légale des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux ou des pièces les rendant impropres à l’usage, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entrainer.
8.3 Les produits d’ACCUMULADORS ESPAGNA sont garantis contre tous défauts de fonctionnement, de fabrication et contre tous vices et matière à compter de la date d'achat, gravée sur le produit ou à défaut, à compter de la date de la facture pour une durée de :
- 48 mois (12 mois pleins + 36 mois dégressifs) : Batteries de traction
- 24 mois : Batteries de démarrage automobiles, poids lourds
- 12 mois : Batteries stationnaires (gel et agm), décharges lentes, semi-traction, chargeurs et boosters.
- 6 mois : Batteries moto, jet ski et tondeuses autoportées
La Client est tenu d’apporter la preuve de ces défauts ou vices.
- La garantie ne s’applique pas lorsque, sans l'accord d’ACCUMULADORS ESPAGNA, il est effectué sur les produits des modifications ou des remplacements de pièces d’origine.
- De plus, la garantie ne couvre pas les réparations ou remplacements qui résulteraient de l’usure normale ou d’un stockage non conforme des produits notamment :
- Batterie surchargée, due à un problème de charge ou de régulateur
- Batterie présentant un manque d'entretien, de fuites, de bac ou bornes cassés ou fondues
- Batteries sulfatées suite à un stockage prolongé sans recharge.
- Batteries déchargée avec une tension inférieure à 12 volts
La garantie consiste dans le remplacement des produits défectueux ou des pièces les rendant impropres à l’usage.
Le responsable secteur aura à charge le contrôle final pour valider la garantie.
Le remplacement de produits pendant la période de garantie indiquée ci-dessus ne peut avoir effet de prolonger le délai de garantie.
En cas de retour de produit et après l’accord d’ACCUMULADORS ESPAGNA, le port aller est à la charge du Client et celui du retour à la charge d’ACCUMULADORS ESPAGNA.
Le Client ne pourra invoquer le bénéfice des dispositions concernant la présente garantie qu’après avoir satisfait aux conditions de paiement prévues au contrat.
ACCUMULADORS ESPAGNA n’est pas tenue responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature que ce soit résultant d’une utilisation défectueuse des produits par le Client.IX. Transfert de propriété, transfert des risques
Le transfert de propriété au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits ACCUMULADORS ESPAGNA sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.
X. Réserve de propriété
ACCUMULADORS ESPAGNA conservera la propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'une lettre de change ou d'un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.02.1980). Par convention expresse des parties, les produits présents dans les locaux du client à la date du jugement d'ouverture, seront indiscutablement présumés s'imputer sur la dernière livraison impayée sauf preuve écrite du contraire, les produits restant en stock étant présumés correspondre nécessairement aux dernières livraisons.
Cependant le transfert des risques s’effectue dés la livraison des produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le produit impropre à toute utilisation. Le client supportera l’ensemble des frais et/ou dommages intérêts relatifs à la reprise des produits.
XI. Clause pénale
En cas d'action judiciaire en recouvrement de créance, ACCUMULADORS ESPAGNA se réserve le droit de réclamer devant la juridiction saisie, à titre de clause pénale une somme égale à 20% du montant dû en principal (avec un minimum de 150 €) pour tenir compte des honoraires et frais irrépétibles découlant de ladite action.
XII. Election du domicile de juridiction
Pour toute action judiciaire, l'élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce relevant du siège social d’ACCUMULADORS ESPAGNA, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.